- pour cause d'utilité publique
- pour cause d'utilité publiquein het algemeen belang
Dictionnaire français-néerlandais. 2013.
Dictionnaire français-néerlandais. 2013.
Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine … Wikipédia en Français
Expropriation Pour Cause D'utilité Publique — L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que… … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilite publique — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… … Wikipédia en Français
Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique — Le code de l expropriation pour cause d utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l expropriation. Il fixe notamment les règles relatives à la déclaration d utilité… … Wikipédia en Français
Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique — Code de l expropriation pour cause d utilité publique Le code de l expropriation pour cause d utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l expropriation. Il fixe notamment… … Wikipédia en Français
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Le code de l expropriation pour cause d utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l expropriation. Il fixe notamment les règles relatives à la déclaration d utilité… … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilité publique — ● Expropriation pour cause d utilité publique procédure engagée par l Administration après déclaration d utilité publique et qui lui permet d acquérir, dans un but d intérêt général, au besoin par la contrainte, un bien immobilier en contrepartie … Encyclopédie Universelle
UTILITÉ PUBLIQUE — Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l’utilité publique d’une activité est l’élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des… … Encyclopédie Universelle
Declaration d'utilite publique — Déclaration d utilité publique Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d… … Wikipédia en Français
Déclaration D'utilité Publique — Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d aménagement, telle que la création d … Wikipédia en Français
Déclaration d'utilité publique — Ne doit pas être confondu avec Reconnaissance d utilité publique. Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui … Wikipédia en Français